H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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36. Le comité reçoit le serment de l’huissier ou d’un témoin par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation.
Décision 98-01-29, a. 36.